CPF : le projet de budget 2027 majore la participation, sauf pour la transition professionnelle

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026, prévoit de majorer la participation que paie le titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) quand il achète une formation, et d’appliquer cette hausse aux demandes faites depuis cette date. Le texte ne chiffre pas la majoration ; la plateforme Mon Compte Formation annonce un complément « pouvant atteindre 200 € », réclamé en 2027. Les formations suivies dans un projet de transition professionnelle, la validation des acquis de l’expérience (VAE), le bilan de compétences et les formations cofinancées y échappent. L’article doit encore être voté.

Une majoration applicable avant le vote

Depuis le 2 avril 2026, tout achat d’une formation avec le CPF entraîne une participation forfaitaire de 150 €, montant fixé pour 2026 par l’article R. 6323 du Code du travail. L’article 89 du projet de loi de finances ajoute une majoration à cette somme lorsque la formation n’entre dans aucun des cas qu’il énumère. Son montant sera fixé par décret.

Le texte vise les demandes « intervenues à compter du 1er octobre 2026 », alors que le Parlement n’a pas encore examiné le budget. L’exposé des motifs assume cette rétroactivité, destinée à « limiter les effets d’aubaine » des achats anticipés. Mon Compte Formation l’applique déjà : depuis le 2 octobre, la plateforme prévient qu’« en confirmant son achat, le titulaire s’engage à régler, le cas échéant, en 2027, un complément pouvant atteindre 200 € ». Les deux dates diffèrent d’un jour : le projet de loi retient le 1er octobre, la plateforme le 2.

Les formations qui échappent à la majoration

Le projet écarte la majoration pour :

• les formations suivies dans un projet de transition professionnelle (PTP), que la plateforme décrit comme relevant « d’un financement distinct » ;
• la VAE et le bilan de compétences ; pour ce dernier, la participation de base reste due, « même en tant que demandeur d’emploi », précise Mon Compte Formation ;
• les formations financées par l’employeur, un opérateur de compétences, la région, France Travail ou l’organisme qui gère le compte professionnel de prévention, pour un montant au moins égal à la participation : aucune participation n’est alors due ;
• les certifications qui mènent à des métiers en tension de recrutement ou à des secteurs prioritaires, que le texte cite : défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique et médico-social. Leur liste sera fixée par arrêté, en 2027 selon la plateforme.

À partir du 1er janvier 2028, ces certifications devraient en plus correspondre au projet professionnel que le titulaire aura renseigné sur la plateforme.

Demandeurs d’emploi : une exonération réduite

L’article L. 6323-7 du Code du travail dispense aujourd’hui les demandeurs d’emploi de toute participation. Le projet les tient à l’écart de la majoration, mais ne les exonère plus de la participation de base que pour la VAE, les certifications des métiers en tension ou prioritaires et les formations cofinancées. Prenons une personne licenciée pour inaptitude et inscrite à France Travail : si elle achète avec son seul CPF une formation absente de cette liste, elle paierait la participation de base, sans majoration.

Au moment de confirmer un achat

Pour qui prépare un changement de métier, la question se pose avant de valider une formation sur Mon Compte Formation. Le projet de transition professionnelle, qui permet de suivre la formation sur son temps de travail grâce à un congé spécifique, est instruit par la Transitions Pro de chaque région. Une formation achetée sur le seul CPF reste exposée au complément, sauf cofinancement d’au moins 150 € ou certification inscrite sur la future liste.

Les points du compte professionnel de prévention entrent dans ces cofinancements. La règle actuelle dispense déjà de participation le titulaire qui « décide de mobiliser tout ou partie des points » de ce compte ; le projet range l’organisme qui le gère parmi les financeurs dont l’apport, s’il atteint le montant de la participation, en dispense.

L’exposé des motifs annonce enfin un questionnaire sur le projet de formation. Un titulaire dont le projet paraît peu construit « pourra être orienté vers un conseil en évolution professionnelle (CEP) », ou mobiliser son CPF en acquittant une participation plus élevée. Rien de cela n’est définitif : le Parlement peut modifier l’article, puis un décret fixera le montant de la majoration et un arrêté la liste des certifications.