Sans points pour leurs contrats courts, les intérimaires renvoyés vers le FIPU, qui ne finance que certaines reconversions

Le ministère du Travail oriente vers le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) les intérimaires en contrats courts, dont les missions de moins d’un mois ne rapportent aucun point de pénibilité. Or ce fonds, créé en 2023, ne finance de reconversion que pour des salariés exposés aux charges, aux postures pénibles ou aux vibrations, avec un cofinancement de l’employeur. La réponse publiée le 6 octobre 2026 n’apporte donc aucun financement nouveau. Pour qui prépare une reconversion, d’autres voies ne dépendent pas de la durée des contrats : le projet de transition professionnelle propre à l’intérim, qui se compte en heures, et le compte personnel de formation (CPF).

L’essentiel

• Publiée au Journal officiel le 6 octobre 2026, la réponse du ministère du Travail à la question écrite n° 16100 du député Ian Boucard écarte « pour l’instant » l’ouverture du compte professionnel de prévention aux contrats de moins d’un mois, exclus par l’article R. 4163-8 du Code du travail depuis le 1er janvier 2019.
• L’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 16 avril 2023, ne prévoit aucun guichet du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle pour le salarié lui-même : le fonds finance des entreprises, des organismes de branche et France compétences, qui répartit sa dotation entre les associations Transitions Pro.
• Le projet de transition professionnelle de droit commun reste ouvert aux intérimaires qui totalisent 1 600 heures dans la branche du travail temporaire sur dix-huit mois, dont 600 dans l’agence où la demande est déposée, quelle que soit la durée de chaque mission (article R. 6323-9-1 du Code du travail).
• Pendant ce projet, l’intérimaire titulaire d’un contrat de mission formation garde 100 % de son salaire de référence jusqu’à 3 734,04 euros, puis, au-dessus, 90 % la première année et 60 % ensuite, sans descendre sous 3 734,04 euros au-delà d’un an.
• Les missions d’au moins un mois exposées au-delà des seuils rapportent un point du compte professionnel de prévention par période de trois mois d’exposition à un facteur (article R. 4163-9 du Code du travail), et chaque point vaut 500 euros pour une reconversion vers un poste non exposé, selon le site officiel du compte.
• Le compte personnel de formation d’un intérimaire reçoit 500 euros par an, dans la limite de 5 000 euros, dès qu’il a travaillé la moitié de la durée légale, soit 803,5 heures sur une base de 1 607 heures, et un montant proportionnel en dessous.

Le 6 octobre, un renvoi vers le FIPU

Le Journal officiel du 6 octobre 2026 publie la réponse du ministère du Travail et des Solidarités à la question écrite n° 16100, publiée le 16 juin, dans laquelle le député Ian Boucard interrogeait le gouvernement sur les intérimaires « en contrats courts ». Le ministère y écarte « pour l’instant » l’ouverture du compte professionnel de prévention, qui attribue les points de pénibilité, aux contrats de moins d’un mois. Il ajoute que ces salariés « peuvent bénéficier des aides » du FIPU, présenté comme finançant la prévention des risques ergonomiques, la prévention de la désinsertion professionnelle « et des projets de reconversion professionnelle ».

La réponse ne dit pas par quel chemin un intérimaire en missions courtes accède à ces aides. Elle ne modifie aucun texte, ni l’article R. 4163-8 du Code du travail, qui exige un mois de contrat depuis le 1er janvier 2019, ni les règles du fonds. En 2023 déjà, dans sa réponse à une question de 2022 portant sur la même exclusion, le ministère maintenait la règle tout en promettant d’étudier un élargissement du compte. Rien n’entre donc en vigueur, et les règles applicables au 11 octobre 2026 restent inchangées.

Un fonds qui paie des entreprises et des commissions

L’article L. 221-1-5 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 16 avril 2023, dresse la liste de ceux que le fonds « peut financer » : des entreprises, des organismes de branche ayant conclu une convention avec l’Assurance Maladie, et France compétences, qui répartit sa dotation entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, les associations Transitions Pro, pour des projets de transition professionnelle. Aucun guichet n’y est prévu pour le salarié lui-même.

Publiée par l’Assurance Maladie le 26 janvier 2026 et mise à jour le 10 février, la circulaire CIR-3/2026 détaille le volet entreprises : achat d’équipements, formations à la prévention, diagnostics ergonomiques, travaux et équipements pour garder en poste un salarié menacé de désinsertion, salaires de préventeurs. L’aide couvre 70 % de l’investissement, 85 % lorsqu’un accord de branche sur l’usure professionnelle a été étendu, avec un plancher de 500 euros depuis le 1er janvier 2026. C’est l’entreprise qui dépose la demande, en ligne, sous conditions d’éligibilité. Pour les projets de transition professionnelle, la circulaire indique une enveloppe limitative de 40 millions d’euros, fixée pour 2024 par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. À la date de la circulaire, un seul organisme de branche, celui du bâtiment et des travaux publics, répondait à la définition légale des organismes finançables.

Ni l’article L. 221-1-5 ni la circulaire ne mentionnent les intérimaires. Une aide versée à une entreprise pour équiper ou aménager un poste ne crée aucun droit au profit de la personne qui l’occupe.

Un périmètre limité aux contraintes physiques

Le fonds ne couvre que le port de charges, les postures pénibles et les vibrations, rangés sous le 1° de l’article L. 4161-1, celui des « contraintes physiques marquées ». La circulaire réserve les projets de transition qu’il finance aux salariés « concernés par les postures pénibles, les vibrations mécaniques ou les manutentions manuelles de charges ». Le travail de nuit, cité par la question du député, figure au 3° du même article, parmi les rythmes de travail. Un intérimaire dont la seule exposition est la nuit n’entre pas dans ce périmètre ; celui qui, de nuit, porte aussi des charges ou travaille en posture pénible est exposé à des facteurs du périmètre, au titre de ces seules contraintes.

Le fonds raisonne par métier. Ses orientations s’appuient sur une cartographie des métiers et activités exposés, constituée à partir des accidents du travail liés aux lombalgies et des troubles musculosquelettiques reconnus, classés par code d’activité, puis enrichie par les listes de métiers des accords de branche étendus.

Ce que les textes laissent ouvert pour un intérimaire

À la lettre, l’article D. 6323-9-2, créé par le décret n° 2023-760 du 10 août 2023, applique au projet financé par le fonds « les conditions d’ancienneté requises aux articles R. 6323-9 et R. 6323-9-1 », le second fixant notamment celles des intérimaires, à condition qu’elles aient été acquises dans des métiers de la cartographie. La loi elle-même exige, pour ce financement, « une durée minimale d’activité professionnelle dans un métier concerné » par les charges, les postures ou les vibrations (article L. 6323-17-2). La circulaire de l’Assurance Maladie, elle, ne cite que les deux ans exigés des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et ne dit rien de l’instruction d’un dossier présenté par un intérimaire.

Même incertitude sur le cofinancement. Le projet doit être cofinancé par « son employeur », à hauteur d’au moins 5 % des coûts pédagogiques validés par la commission (arrêté du 30 janvier 2024). Pour un intérimaire, l’employeur est l’agence ; aucun texte lu ne précise qui cofinance lorsque la demande intervient entre deux missions. Les conditions générales de ce financement, communes à tous les salariés, sont décrites dans la rubrique Les dispositifs de reconversion.

1 600 heures, toutes missions confondues

Hors FIPU, le projet de transition professionnelle de droit commun reste ouvert aux intérimaires. Il a remplacé le congé individuel de formation et finance une formation certifiante pour changer de métier ; selon service-public, dans une fiche vérifiée le 1er juin 2026, cette formation n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité exercée. Pour les salariés des entreprises de travail temporaire, l’article L. 6323-17-1 renvoie les conditions d’ouverture à un décret en Conseil d’État, d’où une condition d’ancienneté qui leur est propre.

L’article R. 6323-9-1 exige 1 600 heures travaillées dans la branche du travail temporaire, dont 600 dans l’agence, ou le groupe d’agences, où la demande est déposée, appréciées « toutes missions confondues » sur dix-huit mois, à la date du départ en formation. La même fiche donne cette règle. La durée de chaque mission n’y joue aucun rôle : une mission de deux semaines compte pour ses heures, ce que le compte de prévention ne permet pas. En CDI intérimaire, les périodes sans mission s’ajoutent au calcul.

Exemple : un intérimaire a travaillé 47 semaines à 35 heures sur les dix-huit derniers mois, soit 1 645 heures, dont 21 semaines pour la même agence, soit 735 heures. Il remplit la condition auprès de cette agence. Auprès d’une deuxième agence pour laquelle il n’a fait que 12 semaines, soit 420 heures, sa demande ne passerait pas.

La condition d’ancienneté tombe dans les cas prévus par l’article L. 6323-17-2 : bénéficiaires de l’obligation d’emploi (notamment travailleurs reconnus handicapés, victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec une incapacité permanente d’au moins 10 % et une rente, titulaires d’une pension d’invalidité réduisant d’au moins deux tiers leur capacité de travail, de l’allocation aux adultes handicapés ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité), salariés absents dans les vingt-quatre mois précédents pour une maladie professionnelle, ou pendant au moins six mois pour un accident ou une maladie (article D. 6323-9), salariés ayant changé d’emploi après un licenciement économique ou pour inaptitude sans avoir suivi de formation entre les deux.

De la demande à l’agence jusqu’à la commission

La demande de congé s’adresse par écrit à l’agence (article R. 6323-10). Elle indique la date de début de la formation, sa désignation et sa durée, le nom de l’organisme qui en est responsable, ainsi que l’intitulé et la date de l’examen concerné. Elle part au moins 120 jours avant le début de la formation si celle-ci interrompt le travail six mois d’affilée ou plus, 60 jours avant dans les autres cas ou pour une formation à temps partiel : pour une formation à temps plein de huit mois débutant le lundi 3 mai 2027, au plus tard le 3 janvier 2027. L’agence répond par écrit dans les trente jours, son silence vaut accord, et elle ne peut refuser que si les conditions ne sont pas remplies.

Elle peut seulement différer le départ, et à une condition : que la demande et le début de la formation tombent pendant une même mission. Le report est exclu si le projet vise une qualification dans un autre secteur d’activité ou dépasse 1 200 heures (article R. 6323-10-1).

Avant le dossier, l’organisme de formation réalise gratuitement un positionnement : un document recense les acquis, propose un parcours ajusté et comprend un devis approuvé par le salarié (article R. 6323-12). La demande de prise en charge est ensuite adressée, une seule à la fois, à la commission de la région de résidence ou de travail (article R. 6323-11). Pour l’intérim, service-public situe le dépôt pendant le contrat ou au plus tard quatre mois après la fin du dernier, la formation devant commencer au plus tard six mois après cette fin, chaque commission pouvant avoir adopté d’autres règles. En pratique, précise la même fiche, le dossier complet peut être exigé au plus tard trois mois avant le début de la formation. Une dernière mission terminée le vendredi 13 novembre 2026 laisse ainsi jusqu’au 13 mars 2027 pour déposer, et jusqu’au 13 mai 2027 pour commencer ; si la commission applique le délai de trois mois, un départ le 13 mai suppose un dossier complet au plus tard le 13 février 2027.

La commission juge la cohérence du projet, la pertinence du parcours et du financement, et les perspectives d’emploi, « notamment dans la région » (article R. 6323-14). Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée ; quand les fonds manquent, des priorités s’appliquent, selon un référentiel qui tient compte du niveau de qualification, de la catégorie socioprofessionnelle, d’une éventuelle inaptitude et de la taille de l’entreprise (article R. 6323-14-2). La décision est motivée et notifiée au salarié.

Pendant la formation, un contrat de mission formation

L’intérimaire en congé est titulaire d’un contrat de mission formation, et la période est assimilée à une mission pour l’ancienneté et les congés (article L. 1251-57). La commission prend en charge les frais pédagogiques et de validation, les frais de transport, de repas et d’hébergement, la rémunération et les cotisations qui s’y rattachent (article R. 6323-14-3). Elle mobilise d’abord les droits inscrits sur le compte personnel de formation (article R. 6323-14-4).

Le même article L. 1251-57 vaut pour les étapes qui précèdent une reconversion. Sont assimilées à des missions les périodes consacrées à un bilan de compétences ou à une action de validation des acquis de l’expérience, lorsqu’elles sont suivies à l’initiative de l’agence dans son plan de formation, ou à celle du salarié dans le cadre d’un congé de bilan de compétences ou d’un congé de transition.

Le salaire de référence se calcule sur les 600 dernières heures de mission effectuées pour l’agence. Jusqu’à 3 734,04 euros, soit deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), il est maintenu à 100 %. Au-dessus, la rémunération est de 90 % la première année, puis de 60 %, sans pouvoir descendre sous 3 734,04 euros au-delà d’un an. Exemples de calcul : un salaire de référence de 2 100 euros est maintenu en entier ; un salaire de 5 000 euros donne 4 500 euros la première année, puis 3 000 euros relevés au plancher de 3 734,04 euros.

Des points de missions longues, 500 euros chacun

Les missions d’au moins un mois exposées au-delà des seuils de l’un des six facteurs du compte rapportent un point pour chaque période de trois mois d’exposition à un facteur, les déclarations de plusieurs agences s’additionnant sur l’année (article R. 4163-9). Ces points peuvent financer une reconversion depuis la réforme de 2023, quatrième usage du compte inscrit à l’article L. 4163-7. Selon le site officiel du compte, chaque point vaut 500 euros, mobilisables dès le premier, pour des frais d’inscription, un bilan de compétences, une validation des acquis de l’expérience ou la rémunération d’un congé de reconversion, vers un poste non exposé aux facteurs du compte.

Le parcours décrit par le site suit cet ordre :

1. demande, depuis l’espace personnel, d’une attestation de points mobilisables pour la reconversion ;
2. accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle, qui délivre une attestation de fin d’accompagnement ;
3. dépôt du dossier auprès de l’association Transitions Pro de la région, qui le soumet à la commission ;
4. en cas d’avis favorable, notification indiquant le montant pris en charge et le nombre de points ;
5. mobilisation des points en ligne, traitée en quinze jours, puis attestation de blocage transmise à Transitions Pro.

Le CPF se remplit à l’heure

Le compte personnel de formation ignore, lui aussi, la durée des contrats. Il est alimenté chaque année dès que le salarié a travaillé au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle, et à due proportion en dessous (article L. 6323-11). Selon service-public, l’alimentation est de 500 euros par an, dans la limite de 5 000 euros, et de 800 euros par an, dans la limite de 8 000 euros, pour les salariés qui n’ont pas atteint certains niveaux de diplôme.

Sur une base de 1 607 heures par an, un intérimaire qui a cumulé 1 200 heures de missions dépasse la moitié (803,5 heures) et reçoit 500 euros. Avec 600 heures, le calcul proportionnel de service-public donne 186,69 euros : 500 × 600 / 1 607 font 186,683, et la fiche arrondit au centime d’euro supérieur. Toutes les missions comptent, y compris celles de quelques jours, et ce sont ces droits que la commission mobilise en premier dans un projet de transition.

Le conseil en évolution professionnelle, avant le dossier

Gratuit, le conseil en évolution professionnelle reste accessible à chacun pendant toute sa vie professionnelle (article L. 6111-6). Ses opérateurs régionaux sont financés par France compétences et choisis par marché public. Pour un projet de transition, l’opérateur aide le salarié à formaliser son projet après l’avoir informé et orienté, puis lui propose un plan de financement. Son attestation de fin d’accompagnement est une pièce du dossier lorsque des points du compte de prévention sont mobilisés, et l’article D. 6323-9-2 prévoit son intervention possible avant une demande financée par le FIPU.

La reconversion, inscrite dans les statuts de l’organisme de branche

La réponse du 6 octobre cite aussi l’association créée par l’accord du 3 avril 2026 dans la branche de l’intérim, l’« Organisme Prévention Santé Sécurité Intérimaires ». Ses statuts lui confient le choix de ce qui doit être fait en priorité quand un intérimaire est victime d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle, accompagnement et reconversion compris, ainsi que la politique de la branche contre la désinsertion professionnelle. Aucun texte consulté ne montre qu’elle finance déjà des reconversions : l’accord reste « en vigueur non étendu », et la contribution qui doit la financer sera calculée par un accord de branche ultérieur.

Selon l’exposition, un financement différent

Ces exemples appliquent les règles citées plus haut ; la décision appartient à la commission.

Des nuits seulement, en missions de deux à trois semaines

Une intérimaire est affectée au contrôle qualité de nuit dans des usines, par missions de deux à trois semaines, sans port de charges. Elle n’a aucun point, et la nuit n’entre pas dans le périmètre du FIPU. Sur dix-huit mois, elle a cumulé 1 680 heures, soit 48 semaines de 35 heures, dont 640 pour l’agence qui l’emploie le plus souvent : elle remplit la condition du projet de transition de droit commun auprès de cette agence. Son compte personnel de formation, alimenté par toutes ses heures, serait mobilisé en premier par la commission.

Un préparateur de commandes qui porte des charges

Un intérimaire enchaîne des missions de préparation de commandes avec port de charges. Son exposition fait partie des facteurs visés par le FIPU, et son métier peut figurer à la cartographie. Un projet financé par le fonds est donc envisageable. Restent à éclaircir l’appréciation de son ancienneté pour ce financement et l’identité de l’employeur qui cofinancerait. Le projet de transition de droit commun, s’il réunit ses 1 600 heures, ne dépend ni de l’une ni de l’autre.

Des missions longues de nuit, trois années de suite

Un intérimaire fait chaque année deux missions de nuit de trois mois, déclarées exposées. Chaque année lui rapporte deux points, soit six points en trois ans et 3 000 euros mobilisables pour une reconversion vers un poste non exposé. Les points passent par la même association Transitions Pro qu’un projet de transition ; les textes consultés ne disent pas comment les deux financements se combinent pour un même parcours.

Questions fréquentes

La formation peut-elle se suivre en dehors des missions ?

Oui. Si la formation a lieu entièrement hors du temps de travail, la commission ne se prononce que sur les frais pédagogiques, et aucune rémunération n’est demandée. Service-public indique qu’il est alors possible de la solliciter pour s’assurer d’une protection sociale pendant la formation.

Le FIPU peut-il financer une reconversion vers un poste de nuit mieux payé ?

Non. Pour un projet financé par le fonds, l’article D. 6323-9-2 exige que le métier visé ne soit exposé à aucun des facteurs de l’article L. 4161-1, travail de nuit compris. Une reconversion financée par des points doit, elle aussi, mener à un poste non exposé aux facteurs du compte.

Je suis reconnu travailleur handicapé : dois-je justifier de mes heures d’intérim ?

Non pour le projet de transition de droit commun : les bénéficiaires de l’obligation d’emploi en sont dispensés. Pour un projet financé par le FIPU, l’article L. 6323-17-2 les dispense aussi de la durée minimale d’activité dans un métier exposé.

Mes droits au CPF, acquis en missions courtes, peuvent-ils payer un bilan de compétences ?

Oui, dans la limite de 1 600 euros de droits. Les bilans de compétences sont éligibles au compte personnel de formation (article L. 6323-6). Selon service-public, depuis le 26 février 2026, un bilan ne peut mobiliser plus de ce montant, il n’est finançable que si aucun bilan payé sur fonds publics n’a été suivi dans les cinq années précédentes, et une participation de 150 euros reste à la charge du titulaire, sauf prise en charge par l’opérateur de compétences ou l’employeur.

Le projet de loi de finances pour 2027, qui n’est pas adopté, prévoit de majorer cette participation selon la formation choisie, y compris pour des demandes validées depuis le 2 octobre 2026. Pour un bilan de compétences, la plateforme Mon Compte Formation indique que le titulaire acquitte le montant « de base », même s’il est demandeur d’emploi. Dans l’attente du vote, service-public tient ses informations pour valables.

Après un premier projet de transition, quand puis-je en demander un autre ?

Après un délai de six mois à six ans, selon la durée du premier projet. Dans la même entreprise, il faut attendre un délai égal à dix fois la durée du projet précédent, exprimée en mois, sans descendre sous six mois ni dépasser six ans (article R. 6323-10-3). Un projet de huit mois donnerait 80 mois, ramenés au plafond de six ans.