Réforme du CPF : 350 millions d’économies calculées sur des hypothèses de renoncement de 23 % et 30 %

Le gouvernement attend 350 millions d’euros d’économies par an de sa réforme du compte personnel de formation (CPF), et il les a calculés en supposant qu’une partie des titulaires renoncera à se former : 23 % des demandeurs d’emploi et 30 % des autres actifs dont la formation sort des priorités. Ces deux taux sont des hypothèses, inscrites dans l’évaluation préalable de l’article 89 du budget 2027, un projet déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Pour qui prépare une reconversion, la nouvelle règle viserait les achats faits depuis cette date, alors que l’article n’arrivera en séance qu’avec la seconde partie du budget, à partir du 27 octobre.

L’essentiel

• Publiée le 1er octobre 2026 avec le projet de budget pour 2027, l’évaluation préalable de son article 89 chiffre l’économie à 350,2 millions d’euros par an en 2027, 2028 et 2029, dont 0,2 million pour le transfert de la plateforme de validation des acquis de l’expérience (VAE).
• Le calcul repose sur une assiette de 1,4 milliard d’euros et d’environ 1,05 million de dossiers, dont 65 % sont supposés hors priorités, une hypothèse que le document qualifie de « provisoire ».
• Selon ce calcul, environ 150 millions d’euros, soit 42,9 % de l’économie, viendraient des demandeurs d’emploi : participation de base sur leurs formations hors priorités, dont ils sont aujourd’hui dispensés, et renoncement supposé de 23 % d’entre eux.
• Le projet de loi vise les demandes de formation intervenues depuis le 1er octobre 2026, alors que Mon Compte Formation et service-public.gouv.fr retiennent les demandes validées depuis le 2 octobre 2026.
• Ni le projet de loi ni son évaluation ne fixent le montant de la majoration, que l’exposé des motifs renvoie à des « modalités fixées par voie réglementaire » ; seule la plateforme du CPF avance un plafond, 200 € de complément à régler en 2027.
• D’après la note de l’Assemblée nationale du 29 septembre 2026, la seconde partie du budget est examinée à partir du 27 octobre, le vote sur l’ensemble a lieu le 17 novembre et le délai constitutionnel de 70 jours expire le 17 décembre 2026.

Un chiffrage publié le 1er octobre avec le projet de budget

Le recueil des évaluations préalables du budget 2027 a été mis en ligne dans le dossier législatif de l’Assemblée nationale, en même temps que le projet n° 3210, enregistré le 1er octobre 2026. L’article 89 y occupe les pages 733 à 743. On y trouve le texte de l’article, puis l’analyse du gouvernement, rubrique par rubrique : objectifs, options écartées, effets attendus, coût, textes d’application.

L’article appartient à la seconde partie du budget, celle des dépenses, sous la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». Il suit l’article 88, consacré à France compétences, l’établissement public qui paie les formations achetées avec le CPF. Son intitulé annonce deux réformes : la participation des titulaires, et la VAE.

Le contenu de la mesure a été présenté sur ce site dès le dépôt : une participation majorée pour les formations hors priorités, avec des exceptions, dont la transition professionnelle, la VAE et les cofinancements. Il manquait la manière dont le gouvernement a calculé l’effet de la mesure. L’évaluation préalable la donne, hypothèses comprises.

Rien de ce que prévoit l’article 89 n’est en vigueur. Le Parlement peut le voter, le réécrire ou le supprimer, et le montant de la majoration relèverait ensuite de textes réglementaires que le gouvernement n’a ni datés ni publiés.

350 millions d’euros, en trois hypothèses

Le calcul part d’une dépense de 1,4 milliard d’euros : les crédits que France compétences consacre en 2026 au seul coût pédagogique des formations. Cette assiette représente environ 600 000 dossiers de demandeurs d’emploi et 450 000 dossiers d’autres actifs, salariés compris.

Première hypothèse : 65 % de ces dossiers seraient « non prioritaires », c’est-à-dire qu’ils ne mènent ni à un métier en tension de recrutement ni à un secteur jugé prioritaire. Le taux est le même pour les deux publics, et il intègre déjà une hausse espérée des cofinancements. Le document ajoute : « Cette hypothèse est provisoire et pourra être modifiée. »

Deuxième hypothèse, pour les demandeurs d’emploi : sur leurs dossiers hors priorités, ils paieraient la participation de base, et 23 % renonceraient à la formation. Le rendement est estimé à environ 150 millions d’euros. Ce taux est présenté comme « constaté » lors de l’instauration de la participation obligatoire, puis de sa hausse, chez les titulaires qui ne sont pas demandeurs d’emploi. L’évaluation ne cite aucune étude à l’appui.

Troisième hypothèse, pour les autres actifs : sur la même proportion de dossiers, ils paieraient une participation majorée quand le projet n’est ni prioritaire ni cofinancé, et 30 % renonceraient. Le document juge ce taux « logiquement supérieur », parce que la somme demandée serait plus élevée, sans autre justification. Le rendement est estimé à environ 200 millions d’euros.

Le total atteint 350 millions d’euros, ou 350,2 millions avec l’économie prévue sur la gestion de la plateforme de VAE, et il est reconduit à l’identique en 2027, en 2028 et en 2029. Les demandeurs d’emploi en fourniraient 150 sur 350, soit 42,9 %, alors que la majoration ne les vise pas.

Le calcul publié tait le montant de majoration retenu pour obtenir les 200 millions. Il ne sépare pas non plus ce qui viendrait des participations encaissées de ce qui viendrait des formations abandonnées, qui ne seraient plus financées du tout.

Il ne donne pas davantage de nombre de dossiers abandonnés. Notre rédaction en a tiré un ordre de grandeur, en faisant une hypothèse que l’évaluation suggère sans l’écrire : les deux taux de renoncement porteraient sur les seuls dossiers hors priorités. On obtient alors environ 89 700 dossiers abandonnés chez les demandeurs d’emploi (600 000 × 65 % × 23 %) et 87 750 chez les autres actifs (450 000 × 65 % × 30 %). Ces deux nombres sont des calculs, pas des prévisions publiées.

L’exposé des motifs donne le même total de 350 millions, intégré à une enveloppe plus large : avec l’article 88, qui revoit les missions de France compétences, la moindre dépense de l’établissement atteindrait 667 millions d’euros en 2027. L’exposé de l’article 88 en attribue 317 millions à ses propres mesures. L’État ne verserait alors aucune dotation à l’opérateur en 2027, ce que confirme le projet annuel de performances de la mission Travail, sans reprendre les taux de renoncement.

Des taux supposés, que les chiffres publiés ne recoupent pas

Le chiffre officiel le plus proche mesure autre chose. D’après le rapport de France compétences sur l’usage des fonds en 2024, les dossiers validés ont progressé de 45 % de janvier à avril 2024 par rapport à la même période de 2023, puis reculé de 17 % ensuite. Ce recul suit l’instauration de la participation, le 2 mai 2024, mais il porte sur tous les publics et mêle plusieurs mesures.

Le même rapport décrit un changement de profil. En 2024, les bénéficiaires sont plus jeunes, plus diplômés, davantage inscrits à France Travail. Parmi les actifs occupés qui se sont formés, 32 % avaient un niveau inférieur au baccalauréat, contre 38 % en moyenne de 2021 à 2023.

Le reste à charge payé par les bénéficiaires a augmenté de 77 % entre 2023 et 2024, selon France compétences. Ce chiffre porte sur 2024, avec la seule participation de base : aucune majoration n’existait.

Le poids des demandeurs d’emploi n’est pas le même d’une source à l’autre. L’assiette de l’évaluation leur attribue environ 600 000 dossiers sur 1,05 million, soit 57 %. La Caisse des dépôts, qui gère le CPF, écrit qu’ils représentaient 42 % des 1,2 million de formations financées en 2025, une part en hausse de huit points sur un an, qu’elle relie à leur exonération. Les bases diffèrent (dépense de 2026 d’un côté, formations de 2025 de l’autre), et aucun des deux documents n’explique l’écart.

« Renoncements », « éviction » : les effets que le gouvernement écrit lui-même

Dans l’évaluation, les abandons font partie du rendement. À la rubrique des incidences économiques, le texte indique que la mesure « est susceptible, par le biais de la participation forfaitaire majorée, d’accroître des renoncements aux formations », avec un effet négatif sur le chiffre d’affaires des organismes de formation.

La rubrique des coûts ajoute que la mesure « peut créer des restes à charge supérieurs pour les titulaires », demandeurs d’emploi compris. Elle doit aussi, selon le gouvernement, développer les cofinancements des employeurs, des opérateurs de compétences (OPCO), de France Travail, des régions et des fonds d’assurance formation.

La formule la plus nette figure à la rubrique budgétaire. L’économie passe par une majoration pour les personnes dont la formation ne garantit pas d’articulation avec un projet professionnel « ou, à défaut, par une éviction de ces catégories de personne ».

Sur l’égalité entre les femmes et les hommes, comme sur les personnes en situation de handicap, l’évaluation répond en deux mots : « Sans objet ». L’exposé des motifs du même article contient pourtant une donnée sur le premier point : 72 % des personnes qui financent une VAE avec leur CPF sont des femmes.

Sur les consultations, l’évaluation indique qu’aucune consultation obligatoire n’était requise et qu’aucune consultation facultative n’a été menée.

Rétroactif au 1er octobre : pourquoi, et pour quelles demandes

D’après le II de l’article 89, la nouvelle règle de participation s’appliquerait aux formations dont la demande de souscription est intervenue à partir du 1er octobre 2026. Une seule pièce est décalée : l’exigence d’une certification conforme au projet professionnel déclaré n’entrerait en vigueur qu’au 1er janvier 2028. La partie consacrée à la VAE s’appliquerait à une date fixée par décret, au plus tard le 1er mai 2027.

Le gouvernement invoque les achats anticipés. L’évaluation donne le chiffre qui fonde cet argument : au 1er mars 2026, 334 000 dossiers avaient été validés, contre 237 000 à la même date en 2025, soit environ 41 % de plus, alors que les engagements de l’année étaient en baisse.

Le précédent date de 2024. Selon France compétences, en avril 2024, juste avant l’arrivée de la participation obligatoire, les dossiers validés hors permis moto avaient augmenté de moitié par rapport à avril 2023.

La hausse de la participation à 150 € avait suivi le chemin inverse. Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 ne l’a appliquée qu’aux demandes faites après son entrée en vigueur, précise la note qui accompagne l’article R. 6323 du Code du travail.

Les dates ne concordent pas. Le projet de loi vise les demandes intervenues depuis le 1er octobre. La page de Mon Compte Formation publiée le 2 octobre et l’encadré de service-public.gouv.fr parlent de demandes validées à partir du 2 octobre 2026. Aucune des trois sources n’explique cet écart d’un jour : une demande faite et validée le 1er octobre entre dans le champ du texte, pas dans celui des deux sites publics.

Mon Compte Formation avertit l’acheteur, depuis le 2 octobre, qu’en confirmant, il accepte de régler, s’il est concerné, un complément en 2027. Ce complément, écrit-elle, « sera calculé une fois la loi de finance pour 2027 et les règles réglementaires d’application publiés », puis récupéré sur les formations validées depuis le 2 octobre. Le montant maximal qu’elle annonce, 200 €, ne figure ni dans le projet ni dans l’évaluation.

Service-public.gouv.fr précise de son côté que les informations de sa fiche sur le CPF « restent valables » dans l’attente de l’examen du projet par le Parlement. La règle appliquée aujourd’hui reste donc celle de l’article R. 6323 : une participation de 150 € pour 2026, sauf exonération.

Pour un demandeur d’emploi, la plateforme indique qu’il restera exonéré si sa formation relève d’un secteur prioritaire ou si elle est cofinancée d’au moins 150 euros, et qu’à défaut lui sera appliquée la participation de base. Ni le projet ni la plateforme ne disent quand ni comment cette somme serait demandée pour une formation achetée depuis le 2 octobre, alors que la loi en vigueur le dispense de toute participation.

Une formation validée en octobre : qui paierait quoi ?

Une cariste de 48 ans, salariée, a validé le 6 octobre 2026 une formation d’assistante comptable à 2 400 euros, financée par son seul CPF, et payé 150 € de participation à l’achat. Si l’article 89 est adopté sans changement et que cette certification ne figure pas sur la liste attendue en 2027, un complément pourrait lui être réclamé en 2027. Son montant dépendrait des textes d’application ; la plateforme l’annonce à 200 € au plus.

Le cas d’une ancienne aide à domicile, inscrite à France Travail, montre ce que change l’écart de dates. Elle a fait et validé sa demande le 1er octobre, pour une formation hors priorités, sans cofinancement : le projet de loi couvre cette demande, les deux sites publics non. Aujourd’hui, elle ne doit aucune participation ; si la règle du projet s’appliquait à son achat, elle devrait la participation de base, jamais la majoration.

Pour un agent de sécurité de nuit dont l’employeur abonde le compte de 300 euros, en vue d’une formation de technicien de maintenance, rien ne bougerait. Il est dispensé de participation aujourd’hui, puisque l’abondement de l’employeur suffit, et il le resterait avec le projet : son employeur figure parmi les tiers retenus, et l’apport dépasse le minimum de 150 euros qu’affiche la plateforme.

Le questionnaire, et le conseil en évolution professionnelle pour les projets jugés fragiles

La majoration n’est qu’un des outils de l’article. Selon l’évaluation, l’objectif est de « créer, par une majoration de la participation de l’individu, un régime de financement distinct et plus contraignant » pour les formations hors priorités. Celles-ci seraient repérées par un questionnaire rempli avant de mobiliser ses droits.

D’après l’exposé des motifs, ce questionnaire interrogera le titulaire sur les objectifs de la formation, ses débouchés, son lien avec le parcours professionnel et son financement. Projet assez construit et tourné vers un métier en tension ou un secteur prioritaire, formation cofinancée, transition professionnelle : dans ces trois cas, le CPF se mobiliserait « comme aujourd’hui, sans démarche supplémentaire ».

Dans les autres cas, le titulaire serait dirigé vers le conseil en évolution professionnelle (CEP) pour préciser son projet, ou paierait une participation plus élevée s’il veut utiliser son compte sans attendre. Le CEP est gratuit et ouvert à toute personne pendant toute sa vie professionnelle, selon l’article L. 6111-6 du Code du travail ; il accompagne aussi les salariés dans un projet de transition professionnelle. Son déroulé est décrit dans notre news sur la reprise après un épuisement.

L’évaluation reconnaît une faiblesse à la formule choisie. Des titulaires qui se forment pour des raisons personnelles dans un secteur visé « seront tentés de contourner » la majoration, et « l’algorithme du questionnaire devra déjouer ces tentatives de contournement ». La page de la plateforme du 2 octobre ne dit rien de ce questionnaire, et l’évaluation prévoit d’adapter les systèmes d’information de Mon Compte Formation.

Une autre option a été comparée puis écartée : réserver le CPF aux formations cofinancées par l’employeur, ou par France Travail pour les demandeurs d’emploi. Son inconvénient, selon le gouvernement : elle « limite la capacité des titulaires à mobiliser leur CPF à des fins de reconversion professionnelle ». C’est la seule mention de la reconversion dans la comparaison des options.

À partir du 1er janvier 2028, viser un métier en tension ou un secteur prioritaire ne suffirait plus. La certification devrait aussi répondre aux objectifs du projet professionnel que le titulaire renseigne sur le service en ligne du CPF, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Pour une reconversion, les financements que la majoration épargne

Notre news consacrée au dépôt du projet a détaillé ce qui échappe à la majoration : la transition professionnelle, la VAE, le bilan de compétences, les certifications prioritaires et les formations cofinancées par un tiers à hauteur d’au moins la participation. Un apport de l’État ou d’une collectivité autre que la région n’écarterait, lui, que la majoration, pas la participation de base.

Le projet de transition professionnelle (PTP), qui finance une formation certifiante pour changer de métier, garde un circuit à part. Le salarié y mobilise les droits de son CPF et bénéficie d’un congé spécifique s’il se forme sur son temps de travail (article L. 6323-17-1 du Code du travail). La commission paritaire régionale, Transitions Pro, apprécie le projet et « autorise la réalisation et le financement », d’après l’article L. 6323-17-2.

Les conditions d’ancienneté et la rémunération pendant le congé sont détaillées dans notre article sur les intérimaires et la transition professionnelle. Les dates limites de dépôt d’une région figurent dans l’actu sur le calendrier 2027 en Occitanie.

Pour la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’abondement ouvert à partir de 10 % d’incapacité permanente dispense déjà de la participation quand il sert une reconversion, selon service-public.gouv.fr et l’article R. 6323. Dans le projet, la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui le verse, figure parmi les tiers dont l’apport dispenserait de participation, au même titre que l’employeur ou l’organisme du compte professionnel de prévention (article L. 6323-4 du Code du travail). Le montant et l’accès sont décrits dans la même news sur l’épuisement professionnel.

Les salariés exposés aux manutentions manuelles de charges, aux postures pénibles ou aux vibrations mécaniques peuvent aussi voir leur transition financée par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), si l’employeur la cofinance et qu’elle mène à un emploi non exposé (article L. 6323-17-1). Le bilan 2025 de ce fonds en donne les volumes.

La VAE reste hors majoration, et les demandeurs d’emploi en restent dispensés de participation. L’article 89 la modifie pourtant. L’accompagnement, aujourd’hui compris dans tout parcours de VAE (article L. 6313-5), deviendrait facultatif : le texte remplace « comprend » par « peut comprendre ». La plateforme France VAE passerait à la Caisse des dépôts au plus tard le 1er mai 2027.

Les deux documents ne donnent pas le même volume pour la VAE. L’exposé des motifs estime le nombre de dossiers à 80 000 en 2026, contre 40 000 en 2020 ; l’évaluation évoque une plateforme qui gère « environ 100 000 candidatures annuelles ».

Le bilan de compétences, autre étape fréquente avant une reconversion, est encadré depuis 2026 : plafond de 1 600 euros de droits mobilisables et délai de carence de cinq ans entre deux bilans, rappelle le projet annuel de performances de la mission Travail. Il resterait soumis à la participation de base. La rubrique Les dispositifs de reconversion présente chacun de ces outils.

Du 13 octobre au 17 décembre, les étapes avant un texte définitif

La Direction de la séance de l’Assemblée nationale a fixé le 29 septembre 2026 l’organisation du débat budgétaire. La première partie du budget est discutée du 13 au 19 octobre et votée le 20 octobre. Le budget de la Sécurité sociale suit, du 20 au 26 octobre, avec un vote le 27 octobre.

L’article 89 relève de la seconde partie, dont l’examen commence le mardi 27 octobre. Elle se découpe en 18 discussions budgétaires, et la mission Travail occupe la dernière ligne d’une annexe établie « en fonction de la nomenclature des missions ». Chaque discussion « s’achèvera par le vote des crédits et, éventuellement, des articles rattachés ». La note ne fixe pas la date de la mission Travail.

Même adopté, l’article ne réglerait pas tout. La prise en charge de la participation par un tiers et la prise en compte du projet professionnel relèveraient d’un décret en Conseil d’État. Le montant de la majoration, que le texte ne chiffre pas, dépendrait de « modalités fixées par voie réglementaire », selon l’exposé des motifs. Les critères des certifications prioritaires relèveraient d’un décret, leur liste d’un arrêté du ministre de la formation professionnelle, attendu en 2027 selon la plateforme. L’évaluation inscrit enfin la modification de l’article R. 6323, qui fixe aujourd’hui la participation, dans sa liste prévisionnelle des textes d’application, sans date.

Le vote solennel sur l’ensemble du budget est prévu le mardi 17 novembre, jour où expire le délai de 40 jours laissé à l’Assemblée pour sa première lecture. Faute de vote dans ce délai, l’article 47 de la Constitution prévoit que le gouvernement saisit le Sénat, qui doit statuer en quinze jours. Si le Parlement ne s’est pas prononcé en 70 jours, soit le 17 décembre 2026 selon la note, les dispositions du projet « peuvent être mises en vigueur par ordonnance ».

Questions fréquentes

Mon employeur pourra-t-il payer la majoration à ma place ?

On ne le sait pas encore : le projet renvoie à un décret en Conseil d’État « les conditions dans lesquelles la participation […] peut être prise en charge par un tiers ». Aujourd’hui, l’article R. 6323 permet à l’employeur ou à un OPCO de prendre en charge les 150 € de participation de base.

Si le Parlement supprime l’article 89, le complément sera-t-il quand même réclamé ?

Non, aucune règle ne le permettrait : le droit en vigueur ne prévoit pas de majoration, et l’article R. 6323 fixe la participation à 150 € pour 2026, sans complément. La plateforme écrit d’ailleurs que l’acheteur réglera le complément « le cas échéant », une fois la loi et ses textes d’application publiés.

Le questionnaire s’appliquera-t-il à un projet de transition professionnelle ?

Non, d’après l’exposé des motifs : dans les cas de transition professionnelle, le titulaire mobilise son CPF sans démarche supplémentaire. L’accord de financement reste celui de Transitions Pro.

Le nombre de personnes qui renonceront sera-t-il mesuré ?

Rien ne le garantit. L’évaluation envisage une évaluation à deux ans, qui « pourrait » porter sur les demandes maintenues en mobilisation partielle, les dossiers dispensés grâce à un cofinancement, le volume des abondements et les travailleurs d’établissements et services d’accompagnement par le travail ; le taux de renoncement ne figure pas dans cette liste.

Les frais de jury d’une VAE vont-ils baisser ?

Peut-être, pour les certifications les plus chères. Le projet autorise des plafonds fixés par décret, selon le niveau de la certification et les modalités d’évaluation. L’évaluation relève des frais qui atteignent 6 950 euros pour certaines certifications de niveau 7 et chiffre l’économie à 900 000 euros, dont près de 700 000 pour les niveaux 6 et 7.