Agent public déclaré inapte : le plan du 8 octobre promet un reclassement plus rapide, avec un texte attendu en 2027

Pour un fonctionnaire déclaré inapte à ses fonctions, l’année à retenir est 2027. Le plan santé au travail des employeurs publics, présenté le 8 octobre 2026 pour la période 2026-2030, fixe à cette échéance un décret ou une instruction destinés à rendre la période de préparation au reclassement (PPR) et le reclassement direct « plus rapides et plus efficaces ». D’ici là, rien ne change : la préparation dure un an au plus, rémunération maintenue. Seuls les agents déclarés inaptes sont visés. L’agent usé qui ne l’est pas peut déjà mobiliser d’autres droits, détaillés plus bas pour la fonction publique de l’État : congé de transition professionnelle, heures de formation supplémentaires, bilan de compétences allongé.

L’essentiel

• Au 11 octobre 2026, le décret ou l’instruction que le plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030 annonce pour 2027 sur le reclassement des agents inaptes n’a pas de contenu connu : le plan ne fixe ni nouveau délai, ni nouvelle durée de préparation, ni budget.
• Le plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030, présenté le 8 octobre 2026, annonce aussi pour 2029 un décret qui organiserait des entretiens systématiques entre l’agent, le médecin du travail et l’employeur, notamment au retour d’un arrêt de plus de trois mois et à l’issue d’un congé maladie de plus de six mois.
• Selon l’article L. 826-2 du Code général de la fonction publique, le fonctionnaire reconnu inapte à ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement d’un an au plus, traitement maintenu ; l’administration lui adresse le projet au plus tard 2 mois après le début, et il dispose de 15 jours pour l’accepter.
• Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique peut prendre en charge jusqu’à 10 000 euros de formation pendant une période de préparation au reclassement, à titre expérimental selon son catalogue 2026, sans que cette aide soit accordée de droit.
• Le contractuel de droit public définitivement inapte n’a pas de période de préparation : il dispose de 4 jours à un mois, selon son ancienneté, pour demander son reclassement, puis, faute de poste à la fin du préavis, il est placé en congé non rémunéré pour 3 mois au plus, à l’issue duquel il est licencié s’il n’a pas été reclassé.
• Dans la fonction publique de l’État, l’agent que le médecin du travail juge particulièrement exposé à l’usure professionnelle peut prendre un congé de transition professionnelle en gardant son traitement indiciaire brut et 80 % de son régime indemnitaire, et son congé pour bilan de compétences passe de 24 à 72 heures.

Un décret en 2027, un autre en 2029

Dans le plan, l’objectif 1.3 s’intitule « favoriser le maintien en emploi des agents par la prévention de l’usure professionnelle et l’accompagnement vers les reconversions ». L’action qui le décline, aux pages 21 à 23 du plan, part d’un rappel : quand un agent public est déclaré inapte à ses fonctions et qu’aucun aménagement de poste n’est possible, son employeur est tenu de le reclasser dans un emploi compatible avec son état de santé.

Le reclassement et le suivi des agents y font chacun l’objet d’une sous-action :

• le reclassement (sous-action 1.3.2, échéance 2027) : faciliter le recours à la préparation et au reclassement direct, afin de favoriser le maintien et le retour en emploi des agents inaptes ; livrables annoncés, un « décret / instruction » et des outils de procédure pour les conseils médicaux, les instances consultées notamment sur l’inaptitude ;
• le suivi (sous-action 1.3.1, échéance 2029) : des entretiens systématiques entre l’agent, le médecin du travail et l’employeur, avant la reprise, au retour d’un arrêt supérieur à trois mois, à l’issue d’un congé maladie dépassant six mois et au milieu de la carrière ; le plan prévoit pour cela un décret, accompagné d’une fiche réflexe.

Le chantier du reclassement est rattaché à une « réforme à venir de l’invalidité non professionnelle dans la fonction publique de l’Etat », sans date ni texte. Parmi les indicateurs de suivi figurent le taux de reclassement effectif des agents déclarés inaptes, le nombre d’agents placés chaque année en préparation au reclassement, le nombre de reclassements réalisés par an et le nombre d’aménagements de poste financés par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées. Le dossier de presse résume l’action ainsi : prévenir l’usure professionnelle « en améliorant le dispositif de reclassement ».

L’objectif parle d’« accompagnement vers les reconversions », mais les mesures de l’action 1.3 visent l’agent déclaré inapte et les rendez-vous de suivi : aucune ne s’adresse à l’agent usé qui voudrait changer de métier avant d’en arriver là.

Le suivi du plan revient à la formation spécialisée n° 4 du Conseil commun de la fonction publique, devant laquelle la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) l’a présenté le 8 octobre 2026, selon sa fiche de publication : elle fera le point au moins deux fois par an sur son avancement.

D’abord adapter le poste, puis réaffecter l’agent

Selon la fiche de service-public.gouv.fr sur le reclassement du fonctionnaire, vérifiée le 18 novembre 2025, l’administration commence par adapter le poste quand c’est possible. À défaut, elle peut affecter l’agent dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé, après avis du médecin du travail ou du conseil médical. L’avis du conseil médical est requis notamment au retour d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée dont les droits sont épuisés, ou à la fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Le reclassement proprement dit commence quand l’état de santé ne permet plus d’exercer les fonctions du grade. Il concerne les fonctionnaires inaptes à leurs fonctions, « mais pas à toutes fonctions », dans les trois versants, que l’inaptitude soit temporaire ou définitive, précise la page de la DGAFP sur le reclassement. L’administration propose alors, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement, la PPR. L’article L. 826-2 du Code général de la fonction publique en fait un droit, pour une durée d’un an au plus, « avec maintien du traitement ».

La période de préparation au reclassement, telle qu’elle fonctionne aujourd’hui

La PPR est « une période de transition professionnelle ». Elle peut associer des formations, des périodes d’observation et des mises en situation sur un ou plusieurs postes, dans l’administration d’affectation ou dans toute autre administration ou établissement public des trois versants ; hors de l’administration d’affectation, une convention fixe les conditions d’accueil. Son déroulé, étape par étape :

1. elle commence à la réception de l’avis du conseil médical par l’employeur ; l’agent peut demander qu’elle démarre dès la saisine du conseil, et le début peut être reporté de 2 mois au plus d’un commun accord ;
2. l’administration établit avec l’agent un projet qui fixe le contenu, les conditions et la durée de la préparation, et lance en parallèle une recherche d’emploi dans un autre corps ou cadre d’emplois ;
3. ce projet lui est adressé au plus tard 2 mois après le début de la période ; sans accord de sa part dans les 15 jours suivant sa réception, il est réputé refuser la période pour la durée qui reste ;
4. le projet est évalué à intervalles fixés d’avance, modifié avec l’accord de l’agent si besoin, ou écourté s’il ne respecte pas ses engagements ;
5. la période s’achève au reclassement, et au plus tard un an après son début, prolongée de la durée des congés pris en cours de route : maladie, longue maladie, longue durée, invalidité temporaire imputable au service, maternité, paternité, naissance ou adoption.

Pendant ce temps, l’agent reste en position d’activité dans son corps d’origine et garde sa rémunération habituelle : son traitement et les primes liées à son poste et à son grade, selon la DGAFP. La période compte comme service effectif et n’a pas d’effet sur les droits à congés ni sur l’avancement. Dans la fonction publique hospitalière, la fiche ajoute que le projet « prend en compte l’usure professionnelle » que l’agent a pu connaître tout au long de sa carrière.

Les trois décrets du 22 avril 2022, parus au Journal officiel du 24 avril, ont déjà renforcé ce dispositif en application de l’ordonnance du 25 novembre 2020. Pour l’État, le décret n° 2022-632 a ouvert le reclassement entre les trois versants. Il a permis à l’employeur d’engager la procédure sans demande de l’agent, après un entretien, décision contre laquelle le fonctionnaire peut former un recours. Il a aussi rendu possible l’aménagement des délais de la PPR et créé des mesures financières pour inciter les fonctionnaires à y entrer. Le texte annoncé pour 2027 s’ajoutera à ces changements.

Un exemple de calendrier, pour une aide-soignante hospitalière dont l’établissement reçoit l’avis du conseil médical le 1er février 2027, sans report ni congé pendant la période :

Étape	Date limite	Règle appliquée
Début de la préparation	1er février 2027	Réception de l’avis du conseil médical
Envoi du projet à l’agente	1er avril 2027	2 mois au plus après le début
Accord de l’agente, pour un projet reçu le 1er avril	16 avril 2027	15 jours après réception
Fin de la préparation	1er février 2028	Un an au plus
Fin du maintien en activité dans l’attente du reclassement	1er mai 2028	3 mois au plus après la préparation

Un congé de maladie de trois semaines pendant la préparation reporterait d’autant sa fin, au 22 février 2028.

Le reclassement se conclut par un détachement ou une intégration

À la fin de la préparation, l’agent présente une demande de reclassement. L’employeur doit lui proposer plusieurs emplois accessibles par détachement ou, s’il ne le peut pas, lui en donner les motifs par écrit. Le reclassement se fait en priorité dans l’administration d’origine ; à défaut, dans toute autre administration ou établissement public des trois versants, à condition que l’agent soit apte aux fonctions de l’emploi proposé.

Il peut prendre plusieurs formes : intégration dans un autre grade du corps d’appartenance, ou détachement dans un corps ou un cadre d’emplois de niveau équivalent ou inférieur, avec la possibilité de demander l’intégration au bout d’un an. L’accès à un corps de niveau supérieur passe par la promotion interne à l’État, sans limite d’âge, ou par les concours et recrutements sans concours dans la territoriale et l’hospitalière ; le conseil médical peut proposer d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves. L’agent classé à un indice inférieur conserve son indice brut antérieur jusqu’à en atteindre un au moins égal, et ses services passés comptent dans le nouveau corps.

Les trois versants suivent le même schéma ; la fiche détaille leurs nuances onglet par onglet. Dans la territoriale, l’affectation sur un autre emploi du grade est prononcée sur proposition du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, si la collectivité y est affiliée ; le projet de préparation prend la forme d’une convention, et le médecin du travail en est informé. Un agent territorial détaché dans un cadre d’emplois de niveau inférieur qui ne peut pas être classé à un indice au moins égal est placé au dernier échelon du grade le plus élevé de ce cadre et garde son indice brut d’origine.

L’agent qui refuse la préparation est invité à présenter une demande de reclassement. S’il n’en présente aucune et qu’il est définitivement inapte aux fonctions de son grade, l’administration peut, après l’avoir reçu en entretien, lui proposer des emplois par détachement. Dans la territoriale, il peut s’y faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle, un conseiller carrière ou un conseiller désigné par une organisation syndicale.

Qui accompagne l’agent, et qui finance sa formation

Le plan veut mieux coordonner les intervenants autour de l’agent en reclassement : référent formation, ressources humaines de proximité, conseiller mobilité carrière, référent handicap, médecin du travail, assistant de service social du personnel. Il demande aux conseils médicaux des recommandations plus précises sur les types de postes accessibles à un agent inapte, et veut appuyer la recherche de poste sur les conseillers mobilité carrière et sur les comités locaux de l’emploi public, en lien avec les plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH), pour coordonner les trois versants dans chaque territoire.

Pour les conseils médicaux, il prévoit une offre de formation destinée à leurs membres et à leurs secrétariats, des guides, des fiches réflexes et des modèles de saisine, ainsi que l’animation du réseau des conseils départementaux ; le Conseil médical supérieur sera associé aux travaux.

Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) intervient déjà ; il a collecté environ 127 millions d’euros auprès des employeurs publics en 2024, selon le dossier de presse. Son catalogue des interventions 2026 range parmi les bénéficiaires de l’obligation d’emploi les agents reclassés statutairement, ceux qui ont changé de poste à la suite d’une inaptitude et ceux qui bénéficient d’une période de préparation au reclassement. Ses fiches 21 et 22 visent ces agents :

• la formation suivie pendant la PPR, une aide qui vise, « à titre expérimental », à financer ces formations dans la limite de 10 000 euros pour la durée de la période ; la prise en charge est conditionnée à la convention de PPR, et les frais de déplacement et de séjour restent à la charge de l’employeur ;
• la formation d’un agent reclassé ou réaffecté pour inaptitude, dans la limite de 10 000 euros pour un an au plus ; elle n’est mobilisable qu’une fois, la formation doit être dispensée par un organisme externe, et le fonds ne rembourse pas une formation déjà financée par un dispositif de droit commun comme le congé de formation professionnelle.

La demande de prise en charge revient à l’employeur. Le catalogue précise que ces aides ne sont pas accessibles « de droit » : le fonds se réserve d’accorder ou non chaque aide selon la situation.

Pour le contractuel, un reclassement sur demande et sans préparation

L’article L. 826-2 réserve la PPR au fonctionnaire. Le contractuel de droit public suit une autre procédure, décrite par la fiche sur le reclassement du contractuel, vérifiée le 18 août 2026. L’inaptitude définitive à l’emploi est constatée par un médecin agréé à la fin d’un congé pour raison de santé ; le contractuel doit occuper un emploi permanent, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), et non un poste lié à un surcroît temporaire ou saisonnier d’activité ou un contrat de projet. En CDD, la demande de reclassement doit être formulée avant la fin du contrat, et le reclassement ne maintient pas l’agent en poste au-delà de la date de fin prévue.

La procédure passe par un entretien préalable au licenciement, au moins 5 jours ouvrables après la convocation, puis par la consultation de la commission consultative paritaire. La lettre de licenciement invite l’agent à demander un reclassement, dans un délai qui dépend de son ancienneté : 4 jours en dessous de 6 mois, 15 jours de 6 mois à 2 ans, un mois au-delà. Le reclassement se fait sur un emploi de même catégorie hiérarchique ou, avec l’accord de l’agent, de catégorie inférieure. Si aucun poste n’est trouvé avant la fin du préavis, l’agent est placé en congé non rémunéré pour 3 mois au plus, pendant lesquels il peut demander les allocations chômage ; faute de reclassement à l’issue, ou s’il refuse le poste proposé, il est licencié.

Prenons un contractuel en CDI depuis 3 ans, avec une dernière rémunération nette de 1 900 euros, chiffre posé pour l’exemple. Son préavis est de 2 mois et il dispose d’un mois pour demander son reclassement. S’il est licencié, l’indemnité vaut la moitié de cette rémunération par année de service pour les 12 premières années : 950 × 3 = 2 850 euros.

Le FIPHFP ouvre au contractuel son aide à la formation d’un agent reclassé ou réaffecté pour inaptitude : sa fiche la rend mobilisable pour un agent en CDI, ou en CDD de plus d’un an, inapte ou en cours de reclassement ; celle de la PPR est réservée aux fonctionnaires. Le plan parle d’« agents publics inaptes » sans distinguer fonctionnaires et contractuels. Rien n’indique encore si le texte de 2027 touchera cette procédure. Le rôle de l’employeur public dans ces situations est détaillé dans la rubrique Employeurs et fonction publique de notre blog.

Usé sans être inapte : les droits déjà ouverts

Les dispositifs qui suivent sont décrits pour la fonction publique de l’État ; la territoriale et l’hospitalière ont leurs propres fiches officielles. La plupart ouvrent une priorité à l’agent dont le médecin du travail constate qu’il est « particulièrement exposé » à un risque d’usure professionnelle. Pour ces droits renforcés, tout part donc de cet avis : l’agent de l’État peut demander à tout moment une visite au médecin du travail, sans avoir à en donner le motif à son administration, selon la fiche sur le suivi médical des agents.

• Le congé de transition professionnelle sert à se former à un nouveau métier, dans la fonction publique ou dans le privé, par une formation certifiante d’au moins 120 heures, ou d’au moins 70 heures pour créer ou reprendre une entreprise. L’administration prend en charge les frais, éventuellement plafonnés. La demande part au moins 3 mois avant la formation et précise la nature et la durée de la formation, l’organisme et l’objectif professionnel ; la réponse écrite arrive dans les 2 mois, et un refus doit être motivé. L’agent reste en activité ; il garde son traitement indiciaire brut, son indemnité de résidence et son supplément familial de traitement, et perçoit 80 % du régime indemnitaire dont il bénéficiait à la date de sa mise en congé, hors heures supplémentaires, astreintes et primes exceptionnelles. Le congé peut être fractionné et, si la formation dépasse un an, prolongé par un congé de formation professionnelle, dans la limite de 3 ans pour les deux.
• Le compte personnel de formation reçoit 25 heures par an jusqu’à 150 heures, plus 150 heures pour un projet qui vise à prévenir une inaptitude, sur avis du médecin du travail. Ces demandes passent en priorité ; un refus est motivé, et une demande refusée deux années de suite ne peut l’être une troisième fois qu’après avis de la commission administrative paritaire.
• Le congé de formation professionnelle s’ouvre après 3 ans de services et se demande au moins 120 jours à l’avance. Pour l’agent exposé à l’usure, il dure 5 ans au plus au lieu de 3. Cet agent prioritaire est indemnisé à hauteur de son traitement brut et de son indemnité de résidence la première année, à 85 % la deuxième ; les années suivantes ne sont pas rémunérées.
• Le bilan de compétences passe, pour ce même agent, de 24 à 72 heures de congé par bilan, avec un délai de 3 ans au lieu de 5 entre deux bilans, traitement maintenu.

Selon son employeur, l’agent peut aussi bénéficier d’entretiens de conseil en mobilité-carrière et de bilans de parcours professionnel, rappelle la page de la DGAFP sur la reconversion. Un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service peut enfin demander une formation ou un bilan de compétences pour préparer sa réadaptation ou sa reconversion : la demande passe par l’avis favorable du conseil médical, et l’administration répond dans les 30 jours.

Exemple : un adjoint technique de l’État, jugé particulièrement exposé à l’usure par le médecin du travail, vise une formation certifiante qui débute le 1er septembre 2027. Sa demande de congé de transition doit partir au plus tard le 1er juin 2027. Avec un traitement indiciaire brut de 2 000 euros et un régime indemnitaire de 500 euros par mois, chiffres posés pour l’exemple, il percevrait 2 000 + 0,8 × 500 = 2 400 euros bruts par mois pendant le congé, auxquels s’ajoutent, s’il en bénéficie, son indemnité de résidence et son supplément familial de traitement.

Autre cas : un agent dispose de 100 heures sur son compte de formation au 1er janvier 2027 ; avec le crédit de prévention de l’inaptitude, il atteint 250 heures, et peut, avec l’accord de son administration, anticiper jusqu’à 50 heures non encore acquises, soit 300 heures au plus pour son projet.

Ce que le plan ne fixe pas encore

Le contenu du décret ou de l’instruction attendu en 2027 reste inconnu : le plan ne fixe ni délai ni durée de préparation nouveaux, et il n’annonce pas de budget.

Les rendez-vous prévus pour 2029 visent l’usure en amont de l’inaptitude. Le plan les inscrit dans le prolongement de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 sur la prévoyance dans la fonction publique de l’État, et en attend « une détection précoce des situations d’usure et une mobilisation rapide des dispositifs d’adaptation disponibles ». Le texte réglementaire dira qui en bénéficie, ce qu’ils contiennent et le rôle de chacun : médecin du travail, médecin agréé, médecin de l’agent, responsable des ressources humaines, manager. Les mêmes textes doivent fixer les garanties de confidentialité dues à l’agent.

Questions fréquentes

Un agent en arrêt maladie peut-il commencer sa préparation au reclassement ?

Non, pas pendant l’arrêt. Si l’agent est en congé de maladie, de longue maladie, de longue durée ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service au moment où le conseil médical est saisi ou rend son avis, la préparation commence à sa reprise de fonctions, précise service-public.gouv.fr.

Et si aucun poste ne se libère ?

Six ans au plus de disponibilité d’office. Un fonctionnaire reconnu inapte aux fonctions de son grade et en attente de reclassement peut être placé en disponibilité d’office pour raison de santé, après avis du conseil médical, par périodes de 6 à 12 mois dans cette limite. S’il est reconnu définitivement inapte à tout emploi, une retraite pour invalidité lui est ouverte à tout âge, sans condition de trimestres.

Le fonctionnaire stagiaire a-t-il droit au même parcours ?

Non. La fiche consacrée au stagiaire décrit un autre régime. En cas d’inaptitude temporaire à la fin de ses droits à congé de maladie, il peut être placé en congé non rémunéré pour un an au plus, renouvelable deux fois, après avis du conseil médical. En cas d’inaptitude définitive, il est licencié ; s’il est déjà titulaire d’un autre corps, il retourne dans son administration d’origine, qui cherche un poste adapté ou le place en retraite pour invalidité.

Qu’est-ce que le conseil médical, et pourquoi le plan s’y intéresse-t-il ?

C’est une instance consultative que l’administration doit obligatoirement consulter avant certaines décisions liées à la maladie d’un agent. Issu de la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme, opérée par l’ordonnance du 25 novembre 2020, il intervient sur l’inaptitude, les congés pour raison de santé et la retraite pour invalidité. Le plan relève des délais d’instruction longs et hétérogènes, et prévoit pour 2029 un état des lieux, des outils communs et une formation pour ses secrétariats.

Un agent inapte peut-il viser un métier dans le privé ?

Oui. La DGAFP décrit cette voie pour tout agent qui veut se reconvertir. Il peut tester son projet par un cumul d’activité, un temps partiel ou une disponibilité, et se faire accompagner par le conseil en évolution professionnelle pour un projet dans le privé. Il quitte ensuite la fonction publique par une démission ou une rupture conventionnelle, selon sa situation.