Après un épuisement professionnel, le Parlement européen demande un retour accompagné ; en France, des voies de reprise et de reconversion existent déjà

Reprendre son poste après un épuisement professionnel, ou en changer : le vote du Parlement européen du 6 octobre 2026 y change-t-il quelque chose ? Pas dans l’immédiat. Le texte demande pour le salarié longtemps absent un droit au retour accompagné, avec un plan personnalisé établi par l’employeur. Ce droit n’existera que si la Commission européenne propose une directive, et qu’elle est adoptée puis transposée en droit français. Reprendre autrement ou changer de métier relève donc, pour l’instant, du seul droit français, où la reprise à temps partiel thérapeutique, l’essai encadré d’un poste pendant l’arrêt et le projet de transition professionnelle, qui finance une formation pour changer de métier, ne demandent aucune reconnaissance en maladie professionnelle.

L’essentiel

• Le Parlement européen a adopté le 6 octobre 2026, par 413 voix contre 210 et 29 abstentions, une résolution qui demande à la Commission européenne de proposer une directive sur les risques psychosociaux au travail ; la Commission dispose de trois mois pour répondre, et aucune de ces demandes ne s’impose à un employeur.
• La recommandation 8 de cette résolution prévoit, pour le salarié absent longtemps ou à plusieurs reprises du fait des risques psychosociaux, un plan de retour personnalisé établi par l’employeur, qui pourrait comporter une reprise progressive, mais le texte ne parle ni de reconversion ni de reclassement.
• En France, le temps partiel thérapeutique permet déjà une reprise progressive, sur prescription médicale et avec l’accord de principe de l’employeur, avec une indemnité journalière qui ne peut dépasser la perte de gain (articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale).
• Un épuisement professionnel non reconnu comme maladie professionnelle dispense de la condition d’ancienneté du projet de transition professionnelle si l’arrêt a totalisé six mois dans les vingt-quatre mois précédant la demande (article D. 6323-9 du Code du travail).
• Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ne finance pas une reconversion après un épuisement professionnel, sa dotation étant réservée aux salariés exposés aux charges, aux postures pénibles ou aux vibrations ; l’étendre aux risques psychosociaux reste une proposition de deux rapporteurs de l’Assemblée nationale, publiée en juin 2025.
• En 2024, 1 805 affections psychiques d’origine professionnelle ont été indemnisées pour la première fois, selon le rapport annuel de l’Assurance Maladie, et leur reconnaissance passe par la voie hors tableau, avec un taux d’incapacité d’au moins 25 %.

Recommandation 8 : un plan de retour personnalisé

Le texte a été adopté par 413 voix contre 210, avec 29 abstentions. Le Parlement y adresse à la Commission des recommandations détaillées (référence P10_TA(2026)0326), dont l’annexe décrit la loi souhaitée. Sa recommandation 8 vise les travailleurs absents « pendant une période prolongée ou des périodes répétées » pour des problèmes de santé liés aux risques psychosociaux, dont le texte cite le stress lié au travail, l’intimidation, l’épuisement professionnel, le harcèlement et la violence : ils « devraient avoir droit à un retour au travail durable et accompagné de mesures de soutien ».

L’employeur établirait un plan personnalisé avec le salarié, les services de santé au travail, un encadrant et les représentants du personnel. Ce plan pourrait prévoir une reprise progressive, une adaptation temporaire ou permanente des tâches ou de la charge de travail, un aménagement du temps ou de l’organisation du travail. La recommandation 9 y ajoute un suivi pendant la reprise, la possibilité de réaménager le poste et l’interdiction de traiter défavorablement le salarié du fait de son absence. La recommandation 6 demande une évaluation préalable de toute réorganisation importante. Côté États, le paragraphe 16 les encourage à élaborer des « programmes de réintégration sur mesure », et la recommandation 7 leur demande d’assurer la continuité des soins et l’accès à un soutien en santé mentale, y compris après la fin d’une relation de travail.

Le texte ne parle ni de reconversion ni de reclassement. La Commission dispose de trois mois pour indiquer les mesures qu’elle envisage ou expliquer son refus ; au 10 octobre 2026, aucune de ces demandes ne s’impose à un employeur.

Une reprise préparée pendant l’arrêt

La Haute Autorité de santé a mis à jour en octobre 2025 sa fiche sur le syndrome d’épuisement professionnel, écrite pour les médecins généralistes et les médecins du travail. Elle y pose que « le retour au travail doit être préparé » et recommande une visite de préreprise avec le médecin du travail dès que l’arrêt dépasse 30 jours, à l’initiative du patient, du médecin traitant ou du médecin-conseil ; cette visite « peut être répétée ». Elle rappelle que tout travailleur peut solliciter le médecin du travail à tout moment, y compris pendant l’arrêt, sans en informer son employeur si la visite a lieu en dehors des heures de travail. Pendant la reprise, elle juge un « suivi régulier indispensable », ce que la recommandation 9 du Parlement demande aussi aux employeurs.

Ces visites prennent place dans le calendrier du Code du travail. Le rendez-vous de liaison avec l’employeur, auquel est associé le service de santé au travail, y devient possible à partir de trente jours d’arrêt (article D. 1226-8-1), et le salarié peut le refuser : « aucune conséquence ne peut être tirée du refus », dit l’article L. 1226-1-3. L’origine de l’arrêt change déjà une date. Un épuisement professionnel qui n’est reconnu ni comme maladie professionnelle ni comme accident du travail relève des maladies non professionnelles : l’examen de reprise n’est obligatoire qu’à partir de soixante jours d’absence, alors qu’il l’est après toute absence pour maladie professionnelle, quelle qu’en soit la durée (article R. 4624-31). Pour les arrêts délivrés à compter du 15 juin 2026, il cesse d’être requis, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, si une visite de préreprise tenue dans les trente jours précédant la reprise n’a conclu à aucune mesure d’aménagement (décret n° 2026-503 du 12 juin 2026).

Le temps partiel thérapeutique, une reprise progressive qui existe déjà

La reprise progressive que demande la recommandation 8 a un équivalent en France : le temps partiel pour motif thérapeutique. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale maintient alors une indemnité journalière dans deux cas : quand le maintien au travail ou la reprise sont reconnus « de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré », ou quand l’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle « pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé ». Cette indemnité ne peut pas dépasser la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité, selon l’article R. 323-3, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026.

La démarche associe le médecin, l’employeur et la caisse, selon la page de l’Assurance Maladie sur ses formalités, mise à jour le 6 mars 2026. Le salarié transmet à sa caisse la prescription établie par son médecin et une attestation où l’employeur donne son accord de principe sur la reprise, la nature de l’emploi à temps partiel et la rémunération correspondante. L’employeur organise une visite de reprise quand elle est juridiquement requise, puis établit une attestation de salaire à chaque mois échu. La loi ne fixe ni la durée ni les horaires de ce temps partiel : ils se définissent avec le salarié, « dans le respect des prescriptions du médecin du travail ».

Tester un poste, ou un autre métier, avant de trancher

L’essai encadré se déroule « obligatoirement pendant l’arrêt de travail ». Selon la page de l’Assurance Maladie consacrée au dispositif, datée du 24 septembre 2025, il sert à tester l’ancien poste, un poste aménagé ou un nouveau poste, et à « préparer une reconversion professionnelle », au besoin dans une autre entreprise qui accepte d’accueillir le salarié pour vérifier son projet professionnel. Il s’adresse au salarié en arrêt, total ou partiel, indemnisé par la caisse, qui présente un « risque de désinsertion professionnelle », sans attendre une reconnaissance en maladie professionnelle. À la sortie de l’arrêt, la convention de rééducation professionnelle en entreprise permet, selon l’Assurance Maladie, « de vous réhabituer à votre poste ou d’apprendre un nouveau métier » ; l’article L. 5213-3-1 du Code du travail en fait une convention à trois, entre l’employeur, le salarié et la caisse.

Pour qui hésite entre reprendre et partir, l’ordre a son importance : l’essai encadré se demande pendant l’arrêt, la convention de rééducation se signe à sa sortie, et le projet de transition professionnelle, décrit plus bas, suppose une demande d’absence à l’employeur des mois à l’avance.

Une gestionnaire de paie, cas fictif, est arrêtée le 2 février 2026 pour un épuisement professionnel qui n’est pas reconnu comme maladie professionnelle. Le 4 mars, trente jours d’arrêt sont écoulés : un rendez-vous de liaison devient possible, et la visite de préreprise lui est ouverte au-delà de ce seuil. Tant que dure l’arrêt, un essai encadré de 14 jours ouvrables, renouvelable une fois, lui permettrait de tester un autre poste, chez son employeur ou dans une autre entreprise. Le 2 août, son absence atteint six mois : si elle demande un projet de transition professionnelle dans les vingt-quatre mois qui suivent, la condition d’ancienneté ne lui sera pas opposée. Si elle reprend son poste, l’examen de reprise est en principe obligatoire, puisque son absence a dépassé soixante jours ; si son médecin prescrit un temps partiel thérapeutique et que son employeur donne son accord, elle peut reprendre à temps partiel avec un maintien partiel de ses indemnités journalières.

Inapte après un épuisement, des droits qui dépendent de la reconnaissance

Quand « aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible », le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte, après une étude du poste et un échange avec lui et l’employeur (article L. 4624-4). L’employeur doit alors lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, que la maladie soit d’origine professionnelle ou non (articles L. 1226-2 et L. 1226-10), et ne peut rompre le contrat que dans les cas que la loi énumère.

Pour un épuisement professionnel, la suite tient à l’origine retenue. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le médecin du travail se prononce sur « l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté » (article L. 1226-10). Jusqu’au reclassement ou au licenciement, et pendant un mois au plus, une indemnité temporaire d’inaptitude est versée quand l’inaptitude a un lien avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle ; le formulaire de demande est remis au salarié par le médecin du travail, précise l’Assurance Maladie. En cas de licenciement, l’article L. 1226-14 prévoit une indemnité compensatrice égale au préavis et une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, sauf refus abusif du reclassement, que l’employeur doit alors établir. Ces obligations, vues du côté de l’entreprise, sont l’objet de la rubrique Employeurs et fonction publique.

Exemple chiffré : un technicien de maintenance est licencié pour une inaptitude consécutive à une maladie psychique reconnue d’origine professionnelle, après douze ans d’ancienneté, avec un salaire de référence de 2 400 euros bruts par mois. L’indemnité légale se calcule selon l’article R. 1234-2 : un quart de mois par année jusqu’à dix ans, soit 10 × 600 = 6 000 euros, puis un tiers de mois pour les années suivantes, soit 2 × 800 = 1 600 euros, au total 7 600 euros. Doublée, l’indemnité spéciale atteint 15 200 euros. S’y ajoute une indemnité égale au préavis, de deux mois pour au moins deux ans d’ancienneté selon l’article L. 1234-1, soit 4 800 euros. Total : 20 000 euros, hors congés payés non pris et sous réserve d’une convention collective plus favorable.

Ces règles visent l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Pour une affection psychique, la reconnaissance passe par la voie hors tableau, au cas par cas, avec un taux d’incapacité d’au moins 25 % et l’avis d’un comité régional, rappelle l’Assurance Maladie. Son rapport annuel 2024 compte 1 805 affections psychiques d’origine professionnelle indemnisées pour la première fois cette année-là.

Quel métier exerçaient les personnes reconnues ? Selon les données des comités régionaux reprises dans le même rapport, en 2024, 31 % étaient directeurs ou cadres de direction, 20 % exerçaient une profession intermédiaire, 16 % une profession intellectuelle ou scientifique, 13 % un emploi de service aux particuliers ou de vente, 12 % un emploi administratif. Le rapport en tire que « près de la moitié » relèvent des professions intellectuelles, de direction ou de type cadre supérieur ; avec les professions intermédiaires, ces catégories réunissent 67 % des personnes reconnues. Quant à l’âge, 58 % avaient passé 50 ans. Le Parlement européen relève, au considérant P de sa résolution, que les personnes ayant connu des problèmes de santé mentale affrontent « une stigmatisation, une discrimination et des obstacles supplémentaires dans le domaine de l’emploi ».

Changer de métier en restant salarié

Le projet de transition professionnelle permet de suivre une formation certifiante pour changer de métier, en mobilisant les droits de son compte personnel de formation, selon l’article L. 6323-17-1. Il suppose en principe deux ans d’activité salariée, consécutifs ou non, dont un an dans la même entreprise, et une demande d’absence écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant une formation d’au moins six mois à temps plein, détaille Service public ; la prise en charge se demande ensuite à l’association Transitions Pro de la région.

Après un arrêt long, une exception compte. L’article D. 6323-9 écarte la condition d’ancienneté pour le salarié qui a connu, dans les vingt-quatre mois précédant sa demande, « une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle », ou une absence d’au moins six mois, consécutifs ou non, due à un accident du travail, à une maladie ou à un accident non professionnel. Un épuisement professionnel non reconnu ouvre donc cette exception si l’arrêt a totalisé six mois sur la période.

Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) n’entre pas dans ce financement. Le même article L. 6323-17-1 ne prévoit sa dotation que pour le projet d’un salarié « concerné par les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 » : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques. Le projet doit en outre permettre « d’accéder à un emploi non exposé » à ces facteurs, et faire l’objet d’un cofinancement « assuré par son employeur ». Les risques psychosociaux n’y figurent pas. Un projet de transition après un épuisement professionnel se finance par la voie commune : les droits du compte personnel de formation et la prise en charge demandée à Transitions Pro.

La dotation du FIPU pour ces projets n’a d’ailleurs pas été entièrement consommée. Selon le rapport d’évaluation publié en juin 2025 par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale, le fonds prévoyait 40 millions d’euros pour les projets de transition en 2024 ; 23,6 millions ont été dépensés, pour 731 dossiers, soit un coût moyen de 32 000 euros. L’employeur doit en cofinancer au moins 5 % des coûts pédagogiques. Les deux rapporteurs proposent d’étendre le fonds à tous les facteurs de l’article L. 4161-1 et aux risques psychosociaux, parmi lesquels ils citent le stress, les violences et l’épuisement professionnel. Il s’agit d’une proposition de rapporteurs, sans effet sur le droit en vigueur au 10 octobre 2026.

Un conseil et un bilan qui restent confidentiels

Le conseil en évolution professionnelle est un accompagnement « gratuit et personnalisé », ouvert à toute personne, selon la fiche de Service public vérifiée le 20 février 2026. Les informations personnelles ne sont pas communiquées à l’employeur. Il commence par un accueil individualisé, après lequel on peut s’arrêter ; le second niveau, un accompagnement personnalisé, sert à formaliser et mettre en œuvre le projet. Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir qu’il ait lieu sur le temps de travail.

Le bilan de compétences dure 24 heures au plus et passe par une phase préliminaire, une phase d’investigation et une phase de conclusion, selon la fiche consacrée au bilan, vérifiée le 2 avril 2026. Réalisé hors du temps de travail, il n’a pas à être signalé à l’employeur ; sur le temps de travail, il demande son accord préalable, que l’employeur donne ou refuse dans les 30 jours. Le compte personnel de formation le finance jusqu’à 1 600 euros, avec une participation de 150 euros sauf exceptions, à condition de ne pas avoir bénéficié d’un bilan financé par des fonds publics au cours des cinq dernières années. Les résultats appartiennent au bénéficiaire et « ne peuvent pas être communiqués sans votre accord ».

Pour une démission, ce conseil devient une condition préalable ; les autres outils sont présentés un à un dans la rubrique Les dispositifs de reconversion.

Démissionner pour un projet, avec l’allocation chômage

Un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé peut démissionner pour un projet de reconversion et percevoir l’allocation chômage, à plusieurs conditions décrites par France Travail : 1 300 jours travaillés dans les 60 mois qui précèdent ; un conseil en évolution professionnelle demandé avant la démission ; un projet au « caractère réel et sérieux attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale », c’est-à-dire Transitions Pro. Le projet admis est une reconversion « nécessitant le suivi d’une formation », ou une création ou une reprise d’entreprise ; le conseil en évolution professionnelle sert à « établir votre projet ». Après la notification de la décision, l’inscription et la demande d’allocation se font dans les six mois. France Travail contrôle la réalité des démarches dans les six mois qui suivent l’ouverture des droits ; un manquement entraîne une radiation de quatre mois et la suppression de quatre mois d’allocation.

Cette voie suppose de rompre soi-même son contrat, après validation du projet. L’inaptitude suit une logique inverse : un avis médical, une recherche de reclassement par l’employeur, puis, le cas échéant, un licenciement.

7 500 euros de formation quand la maladie est reconnue

La reconnaissance ouvre un financement propre, que l’article L. 432-12 du Code de la sécurité sociale rattache à la reconversion : toute victime atteignant un taux d’incapacité permanente de 10 % peut voir son compte personnel de formation abondé de 7 500 euros, utilisables en plusieurs fois, si le taux a été notifié à partir du 1er janvier 2019 (article R. 432-9-3). Le taux qui compte est celui fixé à l’issue de la consolidation, sur proposition du médecin-conseil, d’après l’Assurance Maladie, et non l’estimation faite pour ouvrir l’examen du dossier. Comme le projet de transition professionnelle mobilise les droits inscrits sur ce compte, l’abondement peut contribuer à le financer.

Autre exemple : une assistante de direction de 46 ans a obtenu la reconnaissance d’une dépression comme maladie professionnelle ; la caisse lui a notifié un taux de 18 %. Elle dépasse les 10 % : les 7 500 euros de formation lui sont ouverts. Absente pour cette maladie au cours des vingt-quatre derniers mois, elle n’a pas à justifier de la condition d’ancienneté du projet de transition professionnelle. Le conseil en évolution professionnelle l’aide à formaliser son projet ; Transitions Pro décide de la prise en charge ; la dotation du FIPU, elle, lui reste fermée. Si elle préfère quitter son poste, la démission pour reconversion lui demande en plus 1 300 jours travaillés sur cinq ans et un projet validé avant de partir.

Questions fréquentes

Je suis apprentie : le retour accompagné me concernerait-il ?

Oui, sur le principe : la recommandation 2 étend la loi demandée aux stagiaires et aux apprentis, comme à tout salarié du privé ou du public. Encore faut-il qu’une directive soit proposée, adoptée, puis transposée en droit français.

Le vote du Parlement européen finance-t-il une reconversion ?

Non. Son paragraphe 19 veut que la loi demandée soit financée sur les crédits budgétaires existants, et l’annexe vise l’employeur, la prévention et le retour au poste. Le texte ne demande aucun financement pour changer de métier.

Le médecin du travail peut-il me déclarer inapte sans m’avoir examiné ?

Non. L’article R. 4624-42 exige qu’il ait réalisé au moins un examen médical, qu’il ait réalisé ou fait réaliser une étude du poste et une étude des conditions de travail dans l’établissement, en indiquant la date d’actualisation de la fiche d’entreprise, et qu’il ait échangé avec l’employeur. S’il juge un second examen nécessaire, celui-ci a lieu dans les quinze jours qui suivent le premier.

Je suis en contrat à durée déterminée (CDD) : quelles voies restent ouvertes ?

Le projet de transition professionnelle, avec la condition propre aux CDD : deux ans d’activité salariée sur cinq ans, dont quatre mois en CDD au cours des douze derniers mois, sauf exception liée à une absence pour maladie. La démission pour reconversion, elle, est réservée aux CDI de droit privé, selon France Travail.